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Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation

En date du 21/06/2021

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des conditions particulières.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel AdKyNet fournit au client le service auquel le client a souscrit.

La souscription du client à une des offres proposées par AdKyNet implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Aucune tolérance de la part d'AdKyNet dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables.

2 . Conditions d'inscription

Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique pour éviter toute suspension, si des informations nous paraissent fausses ou incorrectes nous n'hésiterons pas à suspendre le compte et services sans aucun préavis.

Une personne est titulaire d’un compte chez AdKyNet lorsqu’elle a rempli correctement le formulaire d’inscription de compte et qu’elle a lu et approuvé les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

AdKyNet se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, facture, pièce d’identité…).

Suite à la création du compte du client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l’ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.

Nous interdisons aussi la création de double compte, sous peine de suspension immédiate des comptes sans aucun préavis (services actifs compris).

3. Droit de rétractation

En vertue du Code de la consommation - Article L121-20-2, le client qui à la qualité de consommateur, n'a plus le droit de rétractation à compter de la date et heure de livraison du service. Il est important à noter que la quasi-totalité de nos services est fournie immédiatement.

AdKyNet se réserve le droit de refuser le droit de remboursement si nous estimons que le motif est non recevable.

4. Mot de passe

Le client est le seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.

Nous ne sommes en aucun cas responsable de la perte du mot de passe et de piratage du compte

5. Remboursement

À partir du moment où le service a été fourni, il faudra contacter le support avec un motif valable pour pouvoir avoir un remboursement.

En cas de remboursement, le moyen de paiement que vous avez utilsé sera utilisé pour vous rembourser.

Les noms de domaines sont ni échangeable ni remboursables. Le service client refuse ainsi le droit de rétractation sur les noms de domaines

Le Client peut exiger la suppression de sa carte bancaire de l'espace client sur simple demande via notre support. Dans le cas où un paiement automatique par PayPal est souscrit par le Client, il est de sa responsabilité d'annuler celui-ci en cas d'annulation de ses services.

Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a été utilisé, pour mauvaise utilisation du produit, souci externe à AdKyNet ou suite à la suspension du produit par l’équipe d'AdKyNet.

6. Disponibilité des services

Le client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

AdKyNet s’efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

AdKyNet peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

AdKyNet n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers.

Les clients d'AdKyNet peuvent consulter le Status ou le Travaux

AdKyNet se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.

AdKyNet exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site AdKyNet à un usage particulier.

AdKyNet se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDoS, pour une durée illimitée.

AdKyNet ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire d'AdKyNet ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité.

En aucun cas AdKyNet ne sera tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à des données. Toute information ou conseil fournie par AdKyNet ne pourra être interprétés comme une quelconque garantie.

AdKyNet met en place un service de sauvegardes. Cependant le client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. AdKyNet n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes.

7. Contenu hébergé

AdKyNet n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable.

En cas de violations de copyright, AdKyNet se réserve le droit de modifier ou de supprimer les fichiers qui utilisent du contenu sous copyright.

AdKyNet n’est en aucun cas responsables des failles sur les fichiers hébergés.

AdKyNet se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.

AdKyNet n’accepte pas les sites à caractère pornographique, diffamatoires, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.

8. Obligation du client

Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services.

AdKyNet ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.

Le client s’engage à intervenir sur demande d’AdKyNet à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à AdKyNet de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d'AdKyNet.

En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre AdKyNet et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

Le client, seul responsable du contenu hébergé, s’engage à assurer à ses frais la défense d'AdKynet dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages…, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

Le client s’engage à respecter les personnes qui travaillent chez AdKyNet, du plus bas au plus haut poste. En cas de non-respect de l’équipe, le client sera interdit du support et ne pourra plus bénéficier d’aide de la part d'AdKyNet. Le client s’expose à la suspension de ces services sans préavis.

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (spam), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, AdKyNet se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques.

9. Livraison

AdKyNet s’engage à livrer les services commandés dans un délai maximum de 7 jours ouvrées. Si ce délai est dépassé, le client doit contacter le support

10. Modifications de services

Il est rappelé que AdKyNet peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison.

11. Paiements et litiges

Avant d’ouvrir un litige auprès de la société de paiement, le client s’engage à contacter AdKyNet par courrier électronique à l’adresse suivante: support@adkynet.com.

Le client pourra ouvrir un litige si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 30 jours ouvrés.

En cas de litige, AdKyNet se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige ne mène a rien l’accès du/des services restera restreint et ne pourra pas être remis en service.

En cas de litige PayPal depuis une banque, AdKyNet se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16 euros par transactions). AdKyNet se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

11.1 Retards de paiements et impayés

De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement, AdKyNet sera en droit de suspendre sans délai le dit hébergement du Client.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, AdKyNet pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, AdKyNet facturera au Client la somme forfaitaire de 50€ au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables selon le « Pack » choisi.

12. Non respect du contrat

En cas de non-respect des présentes conditions, AdKyNet se réserve le droit de suspendre l’accès du client à son compte en le résiliant définitivement. Le compte du client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour AdKyNet. Si le contrat contient la conception d'un site web, alors celui si poura être supprimé par AdKyNet uniquement en cas de non paiement des factures lié à ce service. AdKynet se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du client est incompatible avec les termes des conditions générales.

Le client s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra AdKyNet indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l’un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l’utilisation des services. En cas d’attaque DDoS grâce aux services mis à disposition par AdKyNet, celui-ci se réserve le droit de clôturer l’accès aux services utilisés définitivement et sans préavis.

13. Modification du contrat

AdKynet se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions. Les modifications sont présentées sur le site AdKyNet et il appartient alors au client d’aller en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément. Un courrier électronique avertira le client pour tout changement de celles-ci. Si le client n’est pas en accord avec les modifications, celui-ci peut envoyer un mail à support@adkynet.com mais vous acceptez que vos/votre services soit/soient suspendu suite à un non respect du contrat.

14. Support et réclamation

Pour toute question, le client peut contacter AdKyNet par tous les moyens de supports mis en place, à savoir le support tickets (depuis l’espace client), par mail support@adkynet.com, sur Twitter ou bien Facebook.

15. Prix et facturation

Tout les prix indiqués sur le site https://www.adkynet.com sont TTC (À ce jour, la TVA n'est pas applicable (TVA non applicable, article 293B du CGI)).

Dès que le client à commander un hébergement ou tout autres services sur le site https://www.adkynet.com, le client à une facture à sa disposition.

Si le client commande sur le site https://www.adkynet.com et que le client n'a payé au bout de 48h AdKynet ce réserve le droit d'ajouter des frais de retard.

Si le client à dépasser le délais de 5 jours le service est suspendu ainsi que le compte client suspendu.