Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
En date du 17/08/2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être complétées par des conditions particulières.
En cas de contradiction entre les présentes et des conditions particulières applicables au service souscrit, ces dernières prévalent.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent le cadre dans lequel AdKyNet fournit au client le service auquel le client a souscrit.
La souscription du client à une des offres proposées par AdKyNet implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Aucune tolérance de la part d'AdKyNet dans l'exécution des présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables.
Article 2 : Conditions d'inscription
Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique pour éviter toute suspension, si des informations nous paraissent fausses ou incorrectes nous n'hésiterons pas à suspendre le compte et services sans aucun préavis.
Une personne est titulaire d'un compte chez AdKyNet lorsqu'elle a rempli correctement le formulaire d'inscription de compte et qu'elle a lu et approuvé les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
AdKyNet se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identités à n'importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, facture, pièce d'identité…).
Suite à la création du compte du client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.
Nous interdisons aussi la création de double compte, sous peine de suspension immédiate des comptes sans aucun préavis (services actifs compris).
Tout compte inactif de plus de 12 mois et sans services/domaines actifs, le compte est définitivement supprimé, même si celui-ci possède un solde client.
Article 3 : Périmètre - Client consommateur et Client professionnel
Au sens des présentes, le « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une telle activité.
Les stipulations expressément désignées comme réservées au Consommateur - à savoir le droit de rétractation (Article 4), la reconduction tacite et son information préalable (Article 6), la résiliation en ligne et la résiliation infra-annuelle (Article 7) et la médiation de la consommation (Article 18) - ne s'appliquent pas au Client professionnel.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion du contrat.
Le Consommateur exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai précité, notamment par courrier électronique à support@adkynet.com, via le formulaire mis à disposition dans son espace client, ou par courrier adressé à AdKyNet SAS - 5 rue des bleuets, 89260 Perceneige. Un formulaire type de rétractation est tenu à sa disposition.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement originellement utilisé par le client dans la mesure du possible.
Article 5 : Engagement, durée et facturation récurrente
5.1 - Durée d'engagement. Chaque offre précise si elle est proposée sans engagement ou avec une durée d'engagement. Lorsqu'une durée d'engagement est prévue, elle est choisie parmi : trimestrielle (3 mois), semestrielle (6 mois), annuelle (12 mois) ou biennale (24 mois). Sauf stipulation contraire des conditions particulières applicables au service souscrit, la durée d'engagement ne peut excéder 24 mois. Lorsqu'une offre propose un engagement de 24 mois, une durée d'engagement inférieure est également proposée pour le même service.
5.2 - Périodicité de paiement. Selon l'offre, le paiement est soit aligné sur la durée d'engagement (réglé d'avance pour chaque cycle), soit fractionné en échéances plus courtes réparties sur la durée de l'engagement (par exemple un engagement de 24 mois réglé mensuellement). La périodicité applicable est indiquée sur l'offre et rappelée avant la validation de la commande.
5.3 - Information précontractuelle. Avant la validation de la commande, le client se voit indiquer de manière claire la durée d'engagement éventuelle, la périodicité de paiement, le montant de chaque échéance et le coût total dû sur toute la durée de l'engagement. La validation de la commande, réalisée au moyen d'une fonction dont le libellé mentionne une obligation de paiement, vaut acceptation de ces éléments.
5.4 - Prix ferme. Le prix souscrit est ferme pendant toute la durée de l'engagement. Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'à compter de la reconduction et fait l'objet d'une information préalable dans les conditions de l'Article 6.
5.5 - Paiement récurrent. Le client autorise AdKyNet à prélever les échéances selon la périodicité choisie, au moyen du moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA). Le premier paiement fait l'objet d'une authentification forte ; les paiements suivants sont initiés par AdKyNet sur la base de cette autorisation. Le client est informé du montant et de la date de chaque échéance à venir.
5.6 - Sortie anticipée d'un engagement. En cas de résiliation par le client avant le terme de l'engagement, pour un motif non imputable à AdKyNet, on désigne par « sommes restant dues » la fraction du coût total de l'engagement correspondant à la période non encore courue :
Aucune somme n'est due par le client, et le prorata non consommé lui est intégralement remboursé, lorsque la résiliation résulte d'un manquement d'AdKyNet ou d'un cas légal (force majeure, décès, autre motif légitime reconnu).
5.7 - Mode de paiement de l'offre. Le mode de paiement applicable à une offre est déterminé par le moyen (module) de paiement utilisé par le client, et non choisi librement par celui-ci. Lorsque le moyen de paiement enregistré permet le prélèvement récurrent, l'offre est reconduite et réglée automatiquement dans les conditions de l'Article 5.5 (prélèvement automatique). À défaut, le paiement s'effectue de manière manuelle : le client reçoit une facture à chaque échéance et lui seul est responsable de son règlement avant la date d'exigibilité indiquée ; en l'absence de paiement, le service est suspendu puis résilié dans les conditions de l'Article 15.1, sans qu'aucun prélèvement automatique n'intervienne. Le mode applicable à chaque offre est indiqué lors de la commande et rappelé dans l'espace client.
Article 6 : Reconduction tacite (Consommateur)
À l'échéance de la période d'engagement, le contrat est reconduit tacitement par périodes équivalentes à la durée d'engagement initiale.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, AdKyNet informe le Consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le Consommateur peut résilier gratuitement le contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées.
Article 7 : Résiliation
Offres sans engagement et contrats parvenus à leur terme. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Consommateur ayant souscrit en ligne dispose, dans son espace client, d'une fonctionnalité de résiliation accessible en permanence et aussi simple à utiliser que la souscription.
Pendant un engagement. La résiliation avant le terme est possible dans les conditions financières prévues à l'Article 5.6.
Résiliation infra-annuelle (Consommateur). Passé la première année, lorsque le contrat est reconduit tacitement, le Consommateur peut le résilier à tout moment, la résiliation prenant effet au plus tard un mois après sa notification.
Article 8 : Mot de passe
Le client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.
Nous ne sommes en aucun cas responsable de la perte du mot de passe et de piratage du compte
Article 9 : Remboursement
Hors exercice du droit de rétractation (Article 4) et hors des cas prévus aux Articles 5.6 et 6, aucun remboursement n'est dû pour un service souscrit et mis à disposition. Le client doit contacter le support avec un motif valable pour toute demande de remboursement.
En cas de remboursement accordé, le moyen de paiement que vous avez utilisé sera utilisé pour vous rembourser.
Les noms de domaines ne sont ni échangeables ni remboursables.
Le Client peut exiger la suppression de sa carte bancaire de l'espace client sur simple demande via notre support.
Aucun remboursement ne sera accordé pour une mauvaise utilisation du produit, un souci externe à AdKyNet ou une suspension du produit justifiée par un manquement du client aux présentes conditions. Tout solde client sous forme de crédit n'est pas remboursable.
Article 10 : Disponibilité des services
Le client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
AdKyNet s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
AdKyNet peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
AdKyNet n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers.
Les clients d'AdKyNet peuvent consulter le Status
AdKyNet se réserve le droit d'interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.
AdKyNet exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site AdKyNet à un usage particulier.
AdKyNet se réserve le droit de bloquer une personne de toute l'infrastructure en cas de DDoS, pour une durée illimitée.
AdKyNet ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire d'AdKyNet ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité.
En aucun cas AdKyNet ne sera tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à des données. Toute information ou conseil fourni par AdKyNet ne pourra être interprétés comme une quelconque garantie.
AdKyNet met en place un service de sauvegarde. Cependant le client s'engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. AdKyNet n'est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes.
En cas d'attaque DDoS grâce aux services mis à disposition par AdKyNet, celui-ci se réserve le droit de clôturer l'accès aux services utilisés définitivement et sans préavis.
Article 11 : Contenu hébergé
AdKyNet n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable.
En cas de violations de copyright, AdKyNet se réserve le droit de modifier ou de supprimer les fichiers qui utilisent du contenu sous copyright.
AdKyNet n'est en aucun cas responsable des failles sur les fichiers hébergés.
AdKyNet se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.
AdKyNet n'accepte pas les sites à caractère pornographique, diffamatoires, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.
Article 12 : Obligation du client
Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services.
AdKyNet ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le client s'engage à intervenir sur demande d'AdKyNet à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à AdKyNet de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d'AdKyNet.
En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre AdKyNet et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu hébergé, s'engage à assurer à ses frais la défense d'AdKyNet dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages…, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le client s'engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.
Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez AdKyNet, du plus bas au plus haut poste. En cas de non-respect de l'équipe, le client sera interdit du support et ne pourra plus bénéficier d'aide de la part d'AdKyNet. Le client s'expose à la suspension de ces services sans préavis.
Le client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (spam), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, AdKyNet se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques.
Article 13 : Livraison
AdKyNet s'engage à livrer les services commandés dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, le client doit contacter le support
Article 14 : Modifications de services
AdKyNet peut faire évoluer les caractéristiques de ses services. Toute interruption définitive ou modification substantielle défavorable, à l'initiative d'AdKyNet, d'un service en cours d'engagement fait l'objet d'un préavis raisonnable et ouvre droit, au choix du client, à une solution équivalente ou au remboursement du prorata prépayé non consommé. Les interruptions pour maintenance ou pour un impératif technique ou de sécurité demeurent réservées.
Article 15 : Paiements et litiges
Avant d'ouvrir un litige auprès de la société de paiement, le client s'engage à contacter AdKyNet par courrier électronique à l'adresse suivante: support@adkynet.com.
Le client pourra ouvrir un litige si aucune réponse n'est donnée dans un délai de 30 jours ouvrés.
En cas de litige, AdKyNet privilégie la résolution amiable. La suspension d'un service n'intervient qu'après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité de la plateforme. Un service suspendu à tort est rétabli sans frais.
En cas de litige PayPal depuis une banque, AdKyNet se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16 euros par transactions). AdKyNet se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Article 15.1 : Retards de paiements et impayés
De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement, AdKyNet sera en droit de suspendre sans délai le dit hébergement du Client.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, AdKyNet pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, AdKyNet facturera au Client la somme forfaitaire de 50€ au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances récurrentes visées dans les tarifs sont payables selon la périodicité et la durée d'engagement choisies, dans les conditions de l'Article 5.
Article 16 : Non respect du contrat
En cas de non-respect des présentes conditions, AdKyNet se réserve le droit de suspendre l'accès du client à son compte en le résiliant définitivement. Le compte du client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour AdKyNet. Si le contrat contient la conception d'un site web, alors celui-ci pourra être supprimé par AdKyNet uniquement en cas de non-paiement des factures lié à ce service. AdKyNet se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du client est incompatible avec les termes des conditions générales.
Le client s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra AdKyNet indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.
Article 17 : Modification du contrat
AdKyNet se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions. Les modifications sont présentées sur le site AdKyNet et il appartient alors au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément. Un courrier électronique avertira le client pour tout changement de celles-ci. Si le client n'est pas en accord avec les modifications, celui-ci peut envoyer un mail à support@adkynet.com mais vous acceptez que vos/votre services soit/soient suspendu suite à un non respect du contrat.
Article 18 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à AdKyNet.
Préalablement, le Consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au support d'AdKyNet (support@adkynet.com) et n'avoir pas obtenu satisfaction, ou aucune réponse, dans un délai d'un mois. La saisine du médiateur doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation dont relève AdKyNet est : la Société de la Médiation Professionnelle (SMP) - Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Le Consommateur peut le saisir gratuitement via le formulaire en ligne (demander une médiation) ou par courrier à cette adresse. Site : www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le Consommateur peut par ailleurs signaler tout différend sur la plateforme publique SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
Article 19 : Support et réclamation
Pour toute question, le client peut contacter AdKyNet par tous les moyens de supports mis en place, à savoir le support tickets (depuis l'espace client), par mail support@adkynet.com ou bien sur Twitter.
Article 20 : Prix et facturation
Tout les prix indiqués sur le site https://www.adkynet.com sont Toutes Taxes Comprises (20% TVA Française).
Dès que le client a commandé un hébergement ou tout autre service sur le site https://www.adkynet.com, le client à une facture à sa disposition.
Si le client commande sur le site https://www.adkynet.com et que le client n'a payé au bout de 48h AdKyNet se réserve le droit d'ajouter des frais de retard ainsi que le(s) service(s) suspendu(s).
Article 21 : Accès du support à vos services (assistance)
Le client peut, depuis son espace client, autoriser un accès temporaire du support à l'un de ses services afin d'en permettre le diagnostic et la résolution. Cette autorisation est donnée librement par le client, pour une durée qu'il choisit (limitée dans le temps) ou jusqu'à sa révocation, et peut être révoquée à tout moment en un clic.
Le client est notifié à chaque accès effectué par le support dans ce cadre. Le support n'accède jamais au mot de passe du client et ne le consulte pas : l'accès s'effectue au moyen d'un identifiant technique temporaire, dédié et automatiquement supprimé à l'issue de l'intervention. Les identifiants propres du client ne sont ni lus ni modifiés.
En l'absence d'autorisation active du client, AdKyNet n'accède pas à l'intérieur du service, sous réserve des cas prévus à l'Article 22.
Chaque accès est journalisé de manière inviolable.
Article 22 : Signalement d'abus, suspension, conservation et coopération avec les autorités
Conformément à son statut d'hébergeur (loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – et Règlement (UE) 2022/2065 – DSA), AdKyNet n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés et ne procède pas à l'inspection proactive du contenu des clients.
Sur signalement d'un contenu manifestement illicite, ou sur demande d'une autorité compétente, AdKyNet peut suspendre ou isoler promptement le service concerné (notamment en coupant son accès réseau, sans suppression nécessaire), et conserver les données ou instantanés (snapshots) strictement nécessaires à des fins de préservation de preuve, sans en inspecter le contenu.
AdKyNet coopère avec les autorités compétentes. Sur réquisition judiciaire ou administrative, AdKyNet peut accéder au service et/ou communiquer les seules données strictement nécessaires, sur le fondement de l'obligation légale à laquelle il est tenu (art. 6-1-c du RGPD). Un tel accès fait l'objet d'un contrôle interne à deux personnes et est intégralement journalisé.
Le client est informé d'un tel accès, sauf lorsque la mesure ou l'ordre dont elle procède impose une confidentialité. L'accès et la conservation sont limités à ce qui est strictement nécessaire (minimisation) ; la conservation d'une preuve n'emporte pas l'inspection de son contenu.
Le présent article complète les Articles 10, 11, 12 et 16.